Modification du protocole à l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers pour améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Référence: A10-0202/2025

Date: 13.11.2025

communication des données fraude fiscale blanchiment d'argent Suisse coopération fiscale européenne protocole d'accord compte évasion fiscale échange d'information accord (UE) coopération administrative
Résultat global
605
107
605 Pour
26 Contre
2 Abstention
107 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée