Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international

Référence: A10-0199/2025

Date: 13.11.2025

évasion fiscale compte accord (UE) échange d'information fraude fiscale blanchiment d'argent protocole d'accord coopération administrative coopération fiscale européenne Andorre communication des données
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