Protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté de Monaco sur l'échange d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale, en conformité avec la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers établie par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Référence: A10-0198/2025

Date: 13.11.2025

coopération administrative accord (UE) évasion fiscale compte échange d'information protocole d'accord Monaco fraude fiscale blanchiment d'argent communication des données coopération fiscale européenne
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