Accord entre l’Union européenne et la République de Singapour sur le commerce numérique

Référence: A10-0187/2025

Date: 13.11.2025

ratification d'accord contenu numérique économie numérique accord commercial (UE) marché unique numérique commerce électronique Singapour
Résultat global
515
93
99
515 Pour
93 Contre
33 Abstention
99 N'a pas voté
L’accord sur le commerce numérique entre l’UE et Singapour établit des règles contraignantes pour encadrer les échanges digitaux. Il vise à supprimer les obstacles injustifiés, à renforcer la sécurité juridique pour les entreprises et à accroître la confiance des consommateurs. Les éléments clés incluent la libre circulation des données transfrontalières, l’interdiction permanente des droits de douane sur les transmissions électroniques et la protection contre l’obligation de divulguer les codes sources. L’accord garantit les droits fondamentaux comme la protection des données tout en favorisant la coopération en matière de cybersécurité et de normes numériques. Sur le plan politique, il renforce le partenariat stratégique et le leadership mondial de l’UE dans le commerce numérique.
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