Proposition de la Commission

Référence: PV-10-2025-10-23-RCV-ITM-002

Date: 23.10.2025

NI Membres non inscrits (NI)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe
21 Pour
3 Contre
2 Abstention
5 N'a pas voté
21 Pour
3 Contre
2 Abstention
5 N'a pas voté
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