Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

Référence: B10-0464/2025

Date: 23.10.2025

échange de droits d'émission formalité administrative ressource énergétique combustible fossile neutralité carbone stratégie de l’UE directive (UE)
Résultat global
175
374
166
175 Pour
374 Contre
25 Abstention
166 N'a pas voté
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