Règlement délégué de la Commission complétant la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil en précisant une méthode d’évaluation des réductions des émissions de gaz à effet de serre réalisées grâce aux carburants bas carbone

Référence: B10-0457/2025

Date: 23.10.2025

formalité administrative ressource énergétique directive (UE) énergie renouvelable combustible fossile neutralité carbone échange de droits d'émission stratégie de l’UE
Résultat global
180
373
167
180 Pour
373 Contre
20 Abstention
167 N'a pas voté
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