Un nouveau cadre législatif pour les produits adapté à la transition numérique et durable

Référence: A10-0189/2025

Date: 21.10.2025

double transition industrie du vêtement marché unique numérique norme de commercialisation harmonisation des normes commerce électronique croissance économique contenu numérique marquage CE de conformité développement durable libre circulation des marchandises protection des données
Résultat global
505
62
126
505 Pour
62 Contre
47 Abstention
126 N'a pas voté
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