Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Référence: A10-0155/2025

Date: 09.10.2025

dimension transfrontière compétitivité formalité administrative politique fiscale simplification législative transformation numérique mobilité de la main-d'œuvre fraude fiscale marché unique fiscalité
Résultat global
499
66
122
499 Pour
66 Contre
53 Abstention
122 N'a pas voté
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