Le rôle de la simplicité de la réglementation fiscale et de la fragmentation fiscale dans la compétitivité européenne

Date: 09.10.2025 · Référence: A10-0155/2025

dimension transfrontière compétitivité formalité administrative politique fiscale simplification législative transformation numérique mobilité de la main-d'œuvre fraude fiscale marché unique fiscalité
Résultat global: 499 Pour
499 Pour
66 Contre
53 Abstention
123 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Fragmentation fiscale entrave compétitivité et marché unique de l'UE.
  • 15 % impôt minimum mondial pour les multinationales dès 2025.
  • PME supportent 87 % des coûts de conformité fiscale dans l'UE.
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