A10-0164/2025 - André Rodrigues - Annexe I – point 3 – sous-point b; Règlement (UE) 2021/2115; Annexe III – BCAE 4 – note de bas de page «*» – alinéa 3 - Am 81= 86=

Référence: A10-0164/2025

Date: 08.10.2025

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