Modification du règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la révision du mécanisme de suspension

Date: 07.10.2025 · Référence: A10-0035/2025

frontière extérieure de l'UE politique de l'UE en matière de visas accord de Schengen ressortissant étranger accord (UE) migration illégale libre circulation des personnes pays tiers admission des étrangers
Résultat global: 518 Pour
518 Pour
96 Contre
24 Abstention
103 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Renforcement du mécanisme de suspension des exemptions de visa.
  • Nouveaux motifs de suspension pour abus ou risques sécuritaires.
  • Période de 12 mois pour suspension initiale, possible prolongation.
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