Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

Date: 10.09.2025 · Référence: A10-0127/2025

solvabilité financière procédure judiciaire droit des sociétés coopération judiciaire civile (UE) échange d'information droit national État membre UE
Résultat global: 662 Pour
662 Pour
3 Contre
2 Abstention
52 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Mise à jour du règlement sur l'insolvabilité (UE) 2015/848 via amendements annexes
  • Intégration de nouveaux procédures de restructuration des États membres
  • L'Irlande confirme sa participation au règlement dès mai 2025
Lukas Sieper
Foto von Lukas Sieper
Pays: Allemagne Allemagne

Groupe: Membres non inscrits (NI) Membres non inscrits (NI)

Discours: 490
Mon vote:
Pour
← Vue paginée