Modification du règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses annexes A et B

Date: 10.09.2025 · Référence: A10-0127/2025

solvabilité financière procédure judiciaire droit des sociétés coopération judiciaire civile (UE) échange d'information droit national État membre UE
Résultat global: 662 Pour
662 Pour
3 Contre
2 Abstention
74 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Mise à jour du règlement sur l'insolvabilité (UE) 2015/848 via amendements annexes
  • Intégration de nouveaux procédures de restructuration des États membres
  • L'Irlande confirme sa participation au règlement dès mai 2025
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