Modification du règlement (UE) nº 909/2014 en ce qui concerne un cycle de règlement plus court dans l’Union

Date: 10.09.2025 · Référence: A10-0095/2025

valeur mobilière marché des capitaux contrôle de liquidité réglementation financière transaction financière instrument financier institution financière dépositaire contrôle financier
Résultat global: 612 Pour
612 Pour
7 Contre
45 Abstention
77 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Cycle de règlement T+1 pour les titres obligatoire dès 2027.
  • Exceptions pour les opérations de financement sur titres.
  • ESMA surveillera les risques de transition.
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