Modification de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les règles de TVA applicables aux assujettis qui facilitent les ventes à distance de marchandises importées et l'application du régime particulier applicable aux ventes à distance de marchandises importées depuis des territoires tiers ou des pays tiers et le régime particulier pour la déclaration et le paiement de la TVA à l’importation

Date: 08.07.2025 · Référence: A10-0119/2025

exonération fiscale simplification des formalités contribuable fournisseur importation (UE) biens et services commerce électronique pays tiers TVA système d'information collecte de l'impôt
Résultat global: 623 Pour
623 Pour
26 Contre
28 Abstention
64 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Parlement approuve le projet du Conseil sur la réforme de la TVA.
  • Utilisation de l'IOSS encouragée par report de charge.
  • Allègement pour les PME via procédures administratives simplifiées.
Filtrer par pays
← Vue paginée