Adoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres

Date: 18.06.2025 · Référence: A10-0008/2025

arbitrage international interprétation du droit coopération énergétique arbitrage charte internationale révision d'accord Union européenne charte européenne de l'énergie accord (UE) CEEA
Résultat global: 557 Pour
557 Pour
47 Contre
46 Abstention
91 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord sur le traité de la Charte de l'énergie
  • Exigence de consultation en cas de déviation du Conseil
  • Transmission de la position du Parlement au Conseil et à la Commission
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