Adoption, par l’Union, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres

Date: 18.06.2025 · Référence: A10-0009/2025

charte internationale CEEA accord (UE) arbitrage international coopération énergétique interprétation du droit arbitrage
Résultat global: 554 Pour
554 Pour
53 Contre
37 Abstention
97 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Adoption de l’accord sur la Charte de l’énergie par le Parlement européen.
  • Piloté par les commissions INTA et ITRE.
  • Décision adoptée en procédure simplifiée le 29 janvier 2025.
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