Accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l'accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022

Référence: A10-0102/2025

Date: 17.06.2025

droit de l'UE accord (UE) transport international routier restriction à l'exportation contrôle à la frontière transport de marchandises Ukraine numérisation
Résultat global
488
137
81
488 Pour
137 Contre
34 Abstention
81 N'a pas voté
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