A10-0085/2025 - Antonio Decaro - Annexe I, alinéa 1, point 2, sous-point a Règlement (UE) 2023/956 Annexe IV, point 4.1, quatrième phrase - Am 12

Référence: A10-0085/2025

Date: 22.05.2025

EPP Parti populaire européen (PPE)

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