Politique de concurrence – rapport annuel 2024

Date: 08.05.2025

aide de l'État droit de la concurrence politique fiscale restriction à la concurrence concurrence économie numérique marché unique numérique développement durable rapport d'activité protection du consommateur politique de la concurrence de l'UE
Résultat global
507
181
507 Pour
44 Contre
7 Abstention
181 N'a pas voté
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