Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Date: 02.04.2025 · Référence: A10-0041/2025

droit de séjour données personnelles citoyenneté européenne liberté de circulation protection des données spécification technique lien de parenté ressortissant de l'UE libre circulation des personnes document d'identité
Résultat global: 377 Pour
377 Pour
279 Contre
16 Abstention
69 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Sécurité renforcée des cartes d'identité via données biométriques.
  • Règles strictes de protection des données pour empreintes et images faciales.
  • Délais fixés pour rapports sur mise en œuvre de la réglementation.
Amendements
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