Renforcement de la sécurité des cartes d’identité des citoyens de l’Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation

Référence: A10-0041/2025

Date: 02.04.2025

droit de séjour données personnelles citoyenneté européenne liberté de circulation protection des données spécification technique lien de parenté ressortissant de l'UE libre circulation des personnes document d'identité
Résultat global
377
279
68
377 Pour
279 Contre
16 Abstention
68 N'a pas voté
Amendements
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