Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

Référence: A10-0027/2025

Date: 02.04.2025

données personnelles ratification d'accord criminalité organisée flux transfrontière de données coopération judiciaire pénale (UE) Bosnie-Herzégovine migration illégale trafic de stupéfiants traite des êtres humains lutte contre le crime accord (UE) terrorisme accord de coopération (UE) autorité nationale compétente protection des données Eurojust guerre de l’information
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619
67
619 Pour
9 Contre
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