Conclusion, au nom de l’Union européenne, d’un accord entre l’Union européenne et la Bosnie-Herzégovine sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la Bosnie-Herzégovine compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale

Date: 02.04.2025 · Référence: A10-0027/2025

données personnelles ratification d'accord criminalité organisée flux transfrontière de données coopération judiciaire pénale (UE) Bosnie-Herzégovine migration illégale trafic de stupéfiants traite des êtres humains lutte contre le crime accord (UE) terrorisme accord de coopération (UE) autorité nationale compétente protection des données Eurojust guerre de l’information
Résultat global: 619 Pour
619 Pour
9 Contre
45 Abstention
68 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord Eurojust avec la Bosnie-Herzégovine.
  • Renforcement de la coopération judiciaire contre la criminalité organisée.
  • Protection des données via des mesures de sauvegarde.
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