Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis d’Amérique

Date: 01.04.2025 · Référence: A10-0034/2025

droits antidumping droits de douane suspension des droits de douane importation (UE) produit originaire États-Unis tarif préférentiel politique tarifaire commune
Résultat global: 593 Pour
593 Pour
7 Contre
35 Abstention
106 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification du règlement douanier (UE) 2018/196 adoptée.
  • Introduction d'un seuil de 30 000 $ pour les droits de rétorsion.
  • Ajustement pour éviter des coûts administratifs disproportionnés.
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