Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège modifiant l’accord entre l’Union européenne et le Royaume de Norvège au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 en ce qui concerne la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 12.03.2025 · Référence: A10-0017/2025

Norvège révision d'accord GATT contingent tarifaire accord commercial (UE) tarif préférentiel Royaume-Uni retrait de l’UE ratification d'accord
Résultat global: 525 Pour
525 Pour
5 Contre
34 Abstention
177 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée