Modification de l'annexe VI - Compétences des commissions parlementaires permanentes

NIMembres non inscrits (NI)

28 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 19Pour
• 7Contre
• 0Abstention
• 2N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 7 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.