La constitution, les compétences, la composition numérique et la durée de mandat d’une commission spéciale sur la crise du logement dans l'Union européenne

Date: 18.12.2024

fonctionnement institutionnel commission spécialisée politique du logement logement commission PE droit au logement
Résultat global
130
515
90
130 Pour
515 Contre
4 Abstention
90 N'a pas voté
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