Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2019/1241 en ce qui concerne des mesures visant à réduire les captures accidentelles de dauphin commun (Delphinus delphis) et d’autres petits cétacés dans le golfe de Gascogne

Date: 27.11.2024 · Référence: B10-0178/2024

dauphin pêche maritime politique commune de la pêche réglementation de la pêche élaboration du droit de l'UE règlement délégué zone de pêche
Résultat global: 511 Contre
123 Pour
511 Contre
42 Abstention
65 N'a pas voté
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