Accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

Date: 25.04.2024 · Référence: A9-0181/2024

éthique organisme de l'UE corruption organe de l'UE fonctionnement institutionnel accord interinstitutionnel (UE) compétence institutionnelle déontologie professionnelle transparence administrative institution de l'Union européenne
Résultat global: 302 Pour
302 Pour
234 Contre
5 Abstention
326 N'a pas voté
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Création d'un organe éthique interinstitutionnel pour les institutions de l'UE.
  • Objectif : Renforcer la transparence et l'intégrité dans les institutions de l'UE.
  • Critique de l'insuffisance de la base juridique et de l'équilibre des pouvoirs.
Amendements
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