RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil

Adopté

Référence: A9-0409/2023

Date: 25.04.2024

Membres non inscrits (NI) Logo

NIMembres non inscrits (NI)

184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 101Pour
  • 25Contre
  • 9Abstention
  • 49N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 34 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en