Collecte et transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modification du règlement (UE) 2019/818

Date: 25.04.2024 · Référence: A9-0411/2023

transport aérien protection des données contrôle à la frontière transmission de données criminalité organisée voyageur données personnelles lutte contre le crime collecte de données terrorisme financement de l'UE protection de la vie privée
Résultat global: 438 Pour
438 Pour
35 Contre
60 Abstention
334 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Règlement sur les données API pour lutter contre le terrorisme et la criminalité.
  • Transmission uniforme des données par les compagnies aériennes dès 2026.
  • Protection des données personnelles selon le RGPD et la Charte.
Filtrer par pays
← Vue paginée