C9-0120/2024 - Article 1, § 1, point 6, sous-point c; Règlement (UE) 2021/2115; Annexe III, ligne 12 - Am 8

Rejeté

Référence: C9-0120/2024

Date: 24.04.2024

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184 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 59Pour
  • 76Contre
  • 4Abstention
  • 45N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 63 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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