C9-0120/2024 - Article 1, § 1, point 6, sous-point b; Règlement (UE) 2021/2115; Annexe III, ligne 9 - Am 7

Référence: C9-0120/2024

Date: 24.04.2024

Greens/EFA Verts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

32 Les membres

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