C9-0120/2024 - Article 1, § 1, point 6, sous-point b; Règlement (UE) 2021/2115; Annexe III, ligne 9 - Am 7

Rejeté

Référence: C9-0120/2024

Date: 24.04.2024

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Greens/EFAVerts/Alliance libre européenne (Verts/ALE)

33 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 30Pour
  • 0Contre
  • 0Abstention
  • 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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