C9-0120/2024 - Article 1, § 1, après le point 3; Règlement (UE) 2021/2115; Article 108, § 1, après le point c - Am 37

Rejeté

Référence: C9-0120/2024

Date: 24.04.2024

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102 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 0Pour
  • 92Contre
  • 1Abstention
  • 9N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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