Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un «nanomatériau maufacturé»

Date: 24.04.2024 · Référence: B9-0225/2024

protection du consommateur règlement délégué industrie alimentaire étiquetage produit alimentaire nanotechnologie législation alimentaire autorisation de vente norme de commercialisation
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