Règlement délégué de la Commission modifiant le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments en ce qui concerne la définition d’un «nanomatériau maufacturé»

Date: 24.04.2024 · Référence: B9-0225/2024

protection du consommateur règlement délégué industrie alimentaire étiquetage produit alimentaire nanotechnologie législation alimentaire autorisation de vente norme de commercialisation
Résultat global: 388 Pour
388 Pour
188 Contre
47 Abstention
244 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Critique du seuil de 50 % pour les nanomatériaux dans les aliments.
  • Exigence d’un seuil plus bas (10 %) pour protéger les consommateurs.
  • Rejet du règlement délégué par le Parlement.
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