RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence

Adopté

Référence: A9-0154/2024

Date: 24.04.2024

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

0Pour
20Contre
0Abstention
5N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · aucun écart

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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