RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil

Adopté

Référence: A9-0246/2023

Date: 24.04.2024

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140 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 11Pour
  • 0Contre
  • 113Abstention
  • 16N'a pas voté

Majorité du groupe : Abstention · 11 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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