RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un instrument du marché unique pour les situations d’urgence et abrogeant le règlement (CE) n° 2679/98 du Conseil

Adopté

Référence: A9-0246/2023

Date: 24.04.2024

Parti populaire européen (PPE) Logo

EPPParti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 158Pour
  • 1Contre
  • 0Abstention
  • 18N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 1 s'écarte

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

Afficher les filtres
Suivez-nous sur Instagram@checksomevotes@checksomevotes_en