Modification des règlements (UE) 2017/1129, (UE) nº 596/2014 et (UE) nº 600/2014 afin de rendre les marchés des capitaux plus attrayants pour les entreprises de l’UE et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0302/2023

cotation boursière publication marché unique pays tiers garantie des investissements valeur mobilière petites et moyennes entreprises émission de valeurs réglementation financière Autorité européenne des marchés financiers union des marchés des capitaux harmonisation des normes information commerciale délit d'initiés communication des données
Résultat global: 533 Pour
533 Pour
31 Contre
28 Abstention
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Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Union des marchés de capitaux vise à faciliter le financement des PME.
  • Obligation de prospectus supprimée pour les offres inférieures à 5 M€.
  • Prospectus de croissance UE et prospectus de suivi UE simplifient les IPO.
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