Modification de la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Date: 24.04.2024 · Référence: A9-0396/2023

État membre UE pays tiers échange d'information coopération judiciaire pénale (UE) immatriculation de véhicule coopération transfrontalière amende système d'information flux transfrontière de données données personnelles sécurité routière protection des données infraction au code de la route
Résultat global: 570 Pour
570 Pour
36 Contre
24 Abstention
237 N'a pas voté
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