Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales

PfEIdentité et démocratie (ID)

25 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 8Pour
• 9Contre
• 5Abstention
• 3N'a pas voté

Majorité du groupe : Contre · 13 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.