RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010

Adopté

Référence: A9-0052/2024

Date: 23.04.2024

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25 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 10Pour
  • 10Contre
  • 2Abstention
  • 3N'a pas voté

Pas de majorité claire

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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