Interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’Union

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0306/2023

contrôle des exportations régime douanier de l'UE marché de l'UE surveillance du marché étiquetage produit originaire esclavage droits de l'homme accès à l'information de l'UE réglementation commerciale traçabilité
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