Modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0285/2023

sanction pénale lutte contre le crime droit pénal traite des êtres humains aide aux victimes droits de l'homme action en matière pénale protection internationale criminalité organisée esclavage
Résultat global: 563 Pour
563 Pour
7 Contre
17 Abstention
280 N'a pas voté
Filtrer par pays
← Vue paginée