Modification de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0285/2023

sanction pénale lutte contre le crime droit pénal traite des êtres humains aide aux victimes droits de l'homme action en matière pénale protection internationale criminalité organisée esclavage
Résultat global: 563 Pour
563 Pour
7 Contre
17 Abstention
280 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification de la directive 2011/36/UE contre la traite des êtres humains.
  • Élargissement des formes d'exploitation à inclure le mariage forcé et la maternité de substitution.
  • Sanctions obligatoires pour les entités juridiques impliquées dans la traite.
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