RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Adopté

Référence: A9-0440/2023

Date: 23.04.2024

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EPPParti populaire européen (PPE)

177 Les membres

Résultat du vote du groupe

  • 134Pour
  • 1Contre
  • 8Abstention
  • 34N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 9 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.

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