Modification de la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives

Date: 23.04.2024 · Référence: A9-0152/2024

communication des données statistique de l'UE faux monnayage échange d'information coopération judiciaire pénale (UE) système d'information zone euro euro lutte contre le crime sanction pénale
Résultat global: 602 Pour
602 Pour
3 Contre
2 Abstention
260 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Modification de la directive 2014/62/UE sur obligations de rapport.
  • Suppression des obligations de rapport statistique sur les infractions de contrefaçon.
  • Surveillance maintenue via système de surveillance des faux-monnayages.
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