Accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0078/2024

Égypte Royaume-Uni ratification d'accord contingent tarifaire GATT accord commercial (UE) révision d'accord retrait de l’UE tarif préférentiel
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