
RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Adopté
Référence: A8-0245/2017
Date: 10.04.2024
ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)
31 Les membres
Résultat du vote du groupe
- 0Pour
- 24Contre
- 2Abstention
- 5N'a pas voté
Majorité du groupe : Contre · 2 s'écartent
Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.
Membres du groupe


Nicola Procaccini

Assita Kanko

Roberts Zīle

Charlie Weimers

Carlo Fidanza

Dominik Tarczyński

Hermann Tertsch

Nicolas Bay

Denis Nesci

Margarita de la Pisa Carrión

Bogdan Rzońca

Sergio Berlato

Patryk Jaki

Joachim stanisław Brudziński

Chiara Gemma

Johan van Overtveldt

Pietro Fiocchi

Anna Zalewska

Kosma Złotowski

Jorge Buxadé Villalba

Emmanouil Fragkos

Bert-jan Ruissen

Jadwiga Wiśniewska

Veronika Vrecionová

Alexandr Vondra

Adam Bielan

Waldemar Tomaszewski

Cristian Terheş

Giuseppe Milazzo
