Conclusion, au nom de l'Union, de la modification de l'accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège en ce qui concerne la coopération administrative, la lutte contre la fraude et le recouvrement de créances dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

Date: 10.04.2024 · Référence: A9-0057/2024

ratification d'accord Norvège révision d'accord Espace économique européen accord de coopération (UE) fraude coopération fiscale européenne délit fiscal coopération administrative TVA
Résultat global: 609 Pour
609 Pour
3 Contre
1 Abstention
254 N'a pas voté
Résumé du rapport
Source : Résumé généré par IA avec Mistral
  • Approbation de l’accord TVA modifié avec la Norvège.
  • Renforcement de la lutte antifraude via de nouveaux outils.
  • Alignement sur les normes UE de coopération administrative.
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