Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

Date: 14.03.2024 · Référence: B9-0162/2024

démocratie participative administration de l'institution diffusion de l'information de l'UE accès à l'information de l'UE Commission européenne fourniture de document accès à l'information transparence administrative recours au médiateur européen
Résultat global: 352 Contre
162 Pour
352 Contre
20 Abstention
333 N'a pas voté
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