Délai de traitement des demandes d’accès du public aux documents par la Commission européenne

ECRConservateurs et réformistes européens (ECR)

31 Les membres

Résultat du vote du groupe

• 18Pour
• 0Contre
• 4Abstention
• 9N'a pas voté

Majorité du groupe : Pour · 4 s'écartent

Majorité = position avec le plus de votes du groupe ; « N'a pas voté » ne compte pas. En cas d'égalité, pas de majorité ni de dissidents.